Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 susvisé est fixé à 12,50 F par nuit et par agent.
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JORF n°6 du 8 janvier 1994
Arrêté du 21 décembre 1993
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrêté du 5 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER PREVUE PAR LE DECRET 73979 DU 22-10-1973 EST FIXE A 12,50FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE