Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-374 du 28 mars 1973 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux de la prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 101,15 F pour les personnels fonctionnaires et 101,15 F, 63,80 F et 37,60 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES TAUX DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 73374 DU 28-03-1973 SONT FIXES A 101,15FRS POUR LES PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET 101,15FRS,63,80FRS ET 37,60FRS SUIVANT LES APTITUDES DES INTERESSES ET LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 21 décembre 1993.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Arrêté du 21 décembre 1993