JORF n°6 du 8 janvier 1994

Arrêté du 21 décembre 1993

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1993, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de l'association pour la promotion en milieu rural ainsi conçue: << L'association est habilitée à solliciter le concours ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat pour assurer dans ses services des fonctions d'encadrement supérieur dans la formation professionnelle et l'aménagement rural. Deux postes de cadre supérieur (conseiller pédagogique, chargé de mission) peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. >>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 16 DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION EN MILIEU RURAL:

"L'ASSOCIATION EST HABILITEE A SOLLICITER LE CONCOURS OU LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR ASSURER DANS SES SERVICES DES FONCTIONS D'ENCADREMENT SUPERIEUR DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'AMENAGEMENT RURAL.DEUX POSTES DE CADRE SUPERIEUR,CONSEILLER PEDAGOGIQUE ET CHARGE DE MISSION,PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE".