En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords sur les classifications dans l'industrie alimentaire
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'avenant n° 1 du 1er octobre 1993, les dispositions :
- de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes) relatif aux classifications dans le secteur des industries alimentaires diverses ;
- dudit avenant n° 1 du 1er octobre 1993 à l'accord national précité.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
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