Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 21 décembre 1993

signé dans les industries agricoles et alimentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes) sur les classifications dans le secteur des industries alimentaires diverses ;

Vu l'avenant n° 1 du 1er octobre 1993 relatif au champ d'application territorial et professionnel de l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur les classifications dans l'industrie alimentaire

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords sur les classifications dans l'industrie alimentaire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'avenant n° 1 du 1er octobre 1993, les dispositions :

  • de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes) relatif aux classifications dans le secteur des industries alimentaires diverses ;
  • dudit avenant n° 1 du 1er octobre 1993 à l'accord national précité.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

ARRETE du 21 décembre 1993
Article 1, 2