JORF n°303 du 30 décembre 1992
Arrêté du 21 décembre 1992
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 décembre 1992, Mme Coent-Bochard (Evelyne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 27 juillet 1992, au titre de la mobilité.