Arrêté du 21 décembre 1990

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1967 susvisé sont applicables aux autorités citées à l'article précédent.

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Abrogé19 octobre 1991

Créé le 28 décembre 1990 · Abrogé le 19 octobre 1991

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1967 susvisé sont applicables aux autorités citées à l'article précédent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-02-15 art. 1cite  Arrêté 1990-12-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 1990 au vendredi 18 octobre 1991

Source : Légifrance