Arrêté du 21 décembre 1989

Article 2

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En vigueur depuis le 17 janvier 1990

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • l'identité (nom, nom marital, prénom) ;
  • vie professionnelle (grade, corps d'appartenance) ;
  • informations en rapport avec la justice (tribunaux administratifs) : nom du tribunal, numéro d'instance, dates de demandes de sursis, délais accordés, dates d'envoi des dossiers, dates de prescription, direction destinataire, date du jugement.

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En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1990