Arrêté du 21 décembre 1989

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 novembre 1995

Créé le 9 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 1995

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 novembre 1995

En vigueur du mardi 9 janvier 1990 au lundi 13 novembre 1995

Source : Légifrance