Abrogé14 novembre 1995
Créé le 9 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 1995
Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.
Arrêté du 21 décembre 1989
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Créé le 9 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 1995
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Abrogé depuis le mardi 14 novembre 1995
En vigueur du mardi 9 janvier 1990 au lundi 13 novembre 1995
Source : Légifrance