Arrêté du 21 décembre 1989

Article 4

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Abrogé14 novembre 1995

Créé le 9 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 1995

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Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 novembre 1995

En vigueur du mardi 9 janvier 1990 au lundi 13 novembre 1995

Source : Légifrance