Arrêté du 21 décembre 1989

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes :

un numéro de référence ;

le sexe ;

la classe de formes des empreintes ;

les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 novembre 1995

Créé le 9 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 1995

Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes :

  • un numéro de référence ;
  • le sexe ;
  • la classe de formes des empreintes ;
  • les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 novembre 1995

En vigueur du mardi 9 janvier 1990 au lundi 13 novembre 1995

Source : Légifrance