Arrêté du 21 décembre 1989

Article 2

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Article 2

Conservées pendant cinq années par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.

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Abrogé14 novembre 1995

Créé le 9 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 1995

Conservées pendant cinq années par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 novembre 1995

En vigueur du mardi 9 janvier 1990 au lundi 13 novembre 1995

Source : Légifrance