Abrogé14 novembre 1995
Créé le 9 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 1995
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
Arrêté du 21 décembre 1989
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
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Créé le 9 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 1995
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
Abrogé depuis le mardi 14 novembre 1995
En vigueur du mardi 9 janvier 1990 au lundi 13 novembre 1995
Source : Légifrance