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ARRÊTÉ du 21 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 1er octobre 1987 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie-confiserie-glacerie-chocolaterie- salons de thé-traiteurs, de la glacerie, de la confiserie chocolaterie-biscuiterie.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1987

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Obligation de formation pour les professionnels de la pâtisserie

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés de la pâtisserie à participer à un fonds de formation.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 1er octobre 1987 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie-confiserie-glacerie-chocolaterie- salons de thé-traiteurs, de la glacerie, de la confiserie chocolaterie-biscuiterie.

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En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1987

Source : Légifrance