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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination au Conseil national de l'aide juridique
Résumé. Un directeur du budget est nommé membre du Conseil national de l'aide juridique.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 avril 2026, M. Paul Bérard, directeur du budget, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique.
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