Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif à la prune d'Ente séchée et au pruneau signé le 6 octobre 2022, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les producteurs de prunes d'ente séchées produites en France et destinées à une transformation, ainsi qu'à tous les transformateurs des produits à base de prunes d'ente séchées énumérés à l'article 2 « Champ d'application » de l'accord interprofessionnel et commercialisés en France, pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 (1er septembre au 31 août), à l'exclusion, à l'article 6 « Déclaration des surfaces et des tonnages » pour la partie « Cotisation transformation », des deux derniers paragraphes relatifs à la déclaration au CIPAG, par les transformateurs et les producteurs exerçant une activité de vente de pruneaux, du montant en euros de leurs achats et de leurs ventes.