Arrêté du 21 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Rôle du directeur des services de la navigation aérienne

Résumé. Le directeur doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance