Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022
Résumé Les chefs de l'offre de soins et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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