Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un taux pour l'année 2022
Résumé Le taux est fixé à 30% pour l'année 2022.
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % pour l'année 2022.
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