En vigueur depuis le 28 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le taux de l'article 8 du décret du 9 mai 2005
Résumé. Pour 2022, un taux est fixé à 30 % dans un décret.
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % pour l'année 2022.