Arrêté du 21 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % pour l'année 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le taux de l'article 8 du décret du 9 mai 2005

Résumé. Pour 2022, un taux est fixé à 30 % dans un décret.

Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % pour l'année 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance