Arrêté du 21 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2018

Art. 2

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Modification des modalités de versement de la dotation globale

Résumé. L'arrêté modifie les modalités de versement de la dotation globale par les régimes d'assurance maladie pour les soins médicaux dans certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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