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Modification des modalités de versement de la dotation globale
A modifié les dispositions suivantes :
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Arrêté du 21 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2018
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Financement transitoire des établissements de santé (2017-2019)
Arrêté du 17 avril 2018 · art. 2 (Ab)
Financement des soins dans les établissements hospitaliers
Code de la sécurité sociale · art. L174-2
Tarifs d'hospitalisation et de responsabilité pour les établissements traitant la tuberculose
Code de la sécurité sociale · art. L162-23
Fixation des tarifs des soins hospitaliers
Code de la sécurité sociale · art. R162-34-5
Contrôle des établissements de santé
Code de la sécurité sociale · art. R162-35-1
Modification du financement des établissements de santé
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 · art. 78