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Arrêté du 21 avril 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une étude notariale en SELARL

Résumé. Un notaire parisien transforme son entreprise en une SELARL pour mieux s'organiser.

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Transformation d'une société de notaires en SELARL

Résumé. Un notaire parisien change la forme de son entreprise pour devenir une SELARL.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, la transformation de la société civile professionnelle Michel HUBERT et Julien LACOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Julien LACOTTE et Associés, Notaires » est agréée.

Arrêté du 21 avril 2017