JORF n°0099 du 27 avril 2016

Arrêté du 21 avril 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2016 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Patrick STRZODA, préfet, directeur du cabinet, à compter du 4 mai 2016.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2016.

Bernard Cazeneuve