JORF n°0100 du 29 avril 2009

Arrêté du 21 avril 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mai 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 7 juillet 2008 à l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997 modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de :
― l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée ;
Les termes « au moins équivalent ou » au troisième alinéa de l'article 21 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
― l'avenant n° 1 du 7 juillet 2008 à l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée.
Les termes « au moins équivalent ou » de l'article 1er sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'accord et de son avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/43 et 2008/51, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.