Art. 1er. - Il est créé à la Cour des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle par la cour des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics.

Ce traitement porte sur des informations extraites des fichiers utilisés par les services ordonnateurs et comptables des administrations concernées assurant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de rémunérations en cause.