JORF n°104 du 4 mai 2000

Arrêté du 21 avril 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.

Cette société a pour dénomination sociale « Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé ».