Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 avril 2000

portant suppression de régies d'avances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes de Marseille, Nice, Cannes et Toulon sont abrogées.

Arrêté du 21 avril 2000