JORF n°105 du 6 mai 1998

Art. 2. - Après l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1997 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs à l'alinéa 5 susmentionné. »


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Version 1

Art. 2. - Après l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1997 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs à l'alinéa 5 susmentionné. »