Arrêté du 21 avril 1997

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.

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En vigueur depuis le 6 mai 1997 · Dernière version le 21 septembre 2000

L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1976-12-01cite  Code rural L223-10

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance