Créé le 6 mai 1997 · En vigueur depuis le 21 septembre 2000
L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.
Arrêté du 21 avril 1997
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1976-12-01 Code rural L223-10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.
En vigueur du mardi 6 mai 1997 au mercredi 20 septembre 2000
L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article 232-1 du code rural est abrogé.