En vigueur depuis le 6 mai 1997 · Dernière version le 21 septembre 2000
L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.
Arrêté du 21 avril 1997
L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mai 1997 · Dernière version le 21 septembre 2000
L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du mardi 6 mai 1997 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance
Arrêté 1976-12-01
Code rural L223-10