Arrêté du 21 avril 1997

Article 4

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Article 4

La non-présentation de l'animal dans les délais prescrits à l'

article 2

du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l'autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé.

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En vigueur depuis le 6 mai 1997

La non-présentation de l'animal dans les délais prescrits à l'article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l'autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé.

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cite  Arrêté 1997-04-21 art. 2

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En vigueur depuis le mardi 6 mai 1997

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