En vigueur depuis le 17 mai 2007
L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé.
Arrêté du 21 avril 1997
L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 mai 2007
L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007
Source : Légifrance