APPLICATION DE L'ART. 232-1 DU CODE RURAL.

LORSQU'UN ANIMAL,DOMESTIQUE OU SAUVAGE APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE,VACCINE OU NON CONTRE LA RAGE,EST UN ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR AU SENS DE L'ART. 1,POINT 5,DU DECRET 96596 ET QUE L'ON PEUT S'EN SAISIR SANS L'ABATTRE,IL EST PLACE A DILIGENCE ET AUX FRAIS DE SON PROPRIETAIRE OU DE SON DETENTEUR SOUS SURVEILLANCE D'UN VETERINAIRE SANITAIRE.

PENDANT LA DUREE DE CETTE SURVEILLANCE,LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR DE L'ANIMAL NE PEUT S'EN DESSAISIR NI L'ABATTRE SANS L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES.

SI LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR EST INCONNU OU DEFAILLANT A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EST FAITE DE PLACER SON ANIMAL SOUS SURVEILLANCE D'UN VETERINAIRE SANITAIRE,L'AUTORITE MUNICIPALE FAIT PROCEDER D'OFFICE A CETTE SURVEILLANCE DANS LA FOURRIERE OU ELLE FAIT CONDUIRE L'ANIMAL.

MODALITE DE CETTE SURVEILLANCE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-12-1976.

APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.

EN ANNEXE,MODELE DES CARNETS DE CERTIFICATS DELIVRES A L'ISSUE DE 2 VISITES OBLIGATOIRES ET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 50-4141.