JORF n°105 du 4 mai 1995

Arrêté du 21 avril 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 avril 1995, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration sont reportées au jeudi 22 juin 1995.