Article 1
Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 370 F.
1 version
1 cité
JORF n°107 du 6 mai 1995
Arrêté du 21 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés,
Article 2
L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.
1 version
1 cité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. ANDREU
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. ROSSI