Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 10 ;
Vu la demande d'approbation déposée le 25 mars 1994 par la société Verrerie Cristallerie d'Arques J.G. Durand et Cie dont le siège social est situé à Arques,
La société Verrerie Cristallerie d'Arques J.G. Durand et Cie pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'elle utilise grâce au dispositif destiné au dépôt de tels déchets en vue d'un recyclage pour la fabrication des emballages neufs de ses produits.
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Les modalités de contrôle de ce système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
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1 cité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable.
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Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
G. DEFRANCE
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. GUERIN