Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à M. Gilles Dargnies,
sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.