JORF n°99 du 28 avril 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
délégation permanente est donnée à Mme Françoise Fournie et à MM. Etienne de Certaines et Jean-Pierre Grillon, chefs de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,

délégation permanente est donnée à Mme Françoise Fournie et à MM. Etienne de Certaines et Jean-Pierre Grillon, chefs de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.