JORF n°97 du 24 avril 1992

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,

délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.