JORF n°97 du 24 avril 1992

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,

délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,

ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.