JORF n°97 du 24 avril 1992

Art. 3. - La délégation est donnée à Mme Annick Guerber Le Gall,
sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant de la compétence du directeur des routes.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La délégation est donnée à Mme Annick Guerber Le Gall,

sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant de la compétence du directeur des routes.