JORF n°97 du 24 avril 1992

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,

directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.