JORF n°97 du 24 avril 1992

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions,
marchés, contrats et avenants.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions,

marchés, contrats et avenants.