Art. 1er. - Délégation pemanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale;
Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;
Nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des directeurs départementaux de l'équipement et des chefs des services départementaux de l'architecture.