Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
Jacques-André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.