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ARRETE du 21 avril 1989

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les disposition de l'accord national du 24 janvier 1989 sur la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes.

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En vigueur depuis le 3 mai 1989

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Obligation de formation professionnelle dans l'artisanat automobile

Résumé. Un accord sur la formation des salariés dans l'artisanat automobile devient obligatoire pour tous les employeurs et employés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les disposition de l'accord national du 24 janvier 1989 sur la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 1989

Source : Légifrance