Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 avril 1988

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 37 du 18 février 1988 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 88-10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les entreprises d'accouvage et de sélection pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 37 du 18 février 1988 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 88-10.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 1988

Source : Légifrance