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ARRETE du 21 avril 1975

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques défini par l'article 1er de ladite convention collective et par son annexe I, à l'exclusion :

Dans le groupe 35, sous-groupe 350 Chimie, fabrique de produits chimiques (N.A.D.), de la rubrique Chimiste expert ;

Du sous-groupe 375 " Industrie de l'amiante " ;

Dans le groupe 39 " Industrie des corps gras " (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394), des employeurs et des salariés des entreprises fabricants d'huiles et de tourteaux des régions du Nord et de l'Est (2),

les dispositions de l'accord du 24 septembre 1973 modifiant la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 2 mai 1975

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Obligation d'un accord dans les industries chimiques

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoire un accord de 1973 pour les employeurs et salariés des industries chimiques, sauf pour certaines exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques défini par l'article 1er de ladite convention collective et par son annexe I, à l'exclusion :

Dans le groupe 35, sous-groupe 350 Chimie, fabrique de produits chimiques (N.A.D.), de la rubrique Chimiste expert ;

Du sous-groupe 375 " Industrie de l'amiante " ;

Dans le groupe 39 " Industrie des corps gras " (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394), des employeurs et des salariés des entreprises fabricants d'huiles et de tourteaux des régions du Nord et de l'Est (2),

les dispositions de l'accord du 24 septembre 1973 modifiant la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1975

Source : Légifrance