JORF n°0196 du 24 août 2025

Arrêté du 21 août 2025

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 août 2025, M. Claude HAINIGUE, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2025, est nommé, à la même date, dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile.