Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'application de dispositions pour les jachères dans la PAC 2023
Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux terres laissées en friches pour les demandes d'aides de la PAC 2023.
L'application des deux premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d'aides de la PAC 2023.
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