Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 août 2023
Résumé C'est bon pour le 1er Juillet 2023, date d'application
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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