A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-9 > >
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JORF n°0236 du 10 octobre 2013
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-9