Arrêté du 21 août 2013

Article 1

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Article 1

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils) les services accomplis dans un ou plusieurs établissements dont la liste suit :
― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2010 ;
― l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, entre le 1er mars 2002 et le 7 juin 2005 ;
― l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, entre le 8 juin 2005 et le 30 juin 2010 ;
― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à compter de leur création depuis le 1er juillet 2010,
en qualité :
― d'agent contractuel ;
― d'agent vacataire ;
― d'agent occasionnel.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2013

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Validation de services pour la retraite dans certaines agences

Résumé. Certains services dans des agences de sécurité sanitaire peuvent être validés pour la retraite.

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils) les services accomplis dans un ou plusieurs établissements dont la liste suit :
― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2010 ;
― l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, entre le 1er mars 2002 et le 7 juin 2005 ;
― l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, entre le 8 juin 2005 et le 30 juin 2010 ;
― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à compter de leur création depuis le 1er juillet 2010,
en qualité :
― d'agent contractuel ;
― d'agent vacataire ;
― d'agent occasionnel.

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En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2013

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